Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET (ci-après « LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET ») offre en vente et vend, par abonnement ou au numéro, les journaux, revues, hors séries et guides qu'elle édite (ci-après les « Publications »).

ARTICLE 2 - ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 : Toute commande d'une Publication effectuée par toute personne (ci-après le « Client ») implique l'adhésion entière et sans réserve de cette dernière aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET , prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.2 : Le fait que LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET ne se prévale pas à un moment donné de l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'un quelconque des termes desdites Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - DOCUMENTATION COMMERCIALE Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif. LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET peut-être amenée à les modifier à tout moment en raison de l'évolution de conditions économiques. Dans ce cas, LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET s’engage à informer le Client au moins quinze (15) jours avant sa prise d’effet. Le Client pourra alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 13.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES COMMANDES D’ABONNEMENT SUR FORMULAIRE PAPIER Une commande ne devient définitive qu'après son acceptation par LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET,matérialisée par l'envoi du premier numéro de la (ou des) Publication(s) commandée(s).

ARTICLE 5 - VALIDATION DES COMMANDES D’ABONNEMENT SUR LE SITE INTERNET
5.1 : La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton " VALIDER " à l'issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
5.2 : Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d'abonnement et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
5.3 : LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande du Client avec lequel LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET serait en litige, à quel que titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.
5.4 : L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
5.5 : Le code Internet est personnel et ne doit pas être utilisé sur plusieurs ordinateurs simultanément.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION
7.1 : Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de l'enregistrement de la commande pour l'annuler et être remboursé. En ce cas, le Client doit envoyer sa demande d’annulation par courrier avec avis d’accusé réception à LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET.

ARTICLE 8 - LIVRAISON
8.1 La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition de la (ou des)Publication(s) au Client par les services postaux ou les services de coursiers, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux ou de coursiers.
8.2 La livraison de prime ou cadeau correspond à l’offre que le Client aura choisie, interviendra dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines après la première livraison de la ou des Publications livrées.
8.3 Les Publications sont livrées aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas de détérioration ou de non livraison, de faire toute réserve et réclamation par écrit auprès de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET, sans délai. Dans ce cas, LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET identifiera les causes des problèmes et les responsabilités des différents intervenants.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
9.1 Si la ou les Publications livrées au Client ne sont pas conformes en nature ou en quantité à la commande, le Client doit formuler ses réclamations par écrit dans les quinze (15) jours de la livraison de la (ou des) Publication(s). Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET, ce que le Client reconnaît et accepte.
9.2 Tout retour d'une Publication doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET. Les frais et les risques afférents au retour d'une Publication sont à la charge du Client.

ARTICLE 10 – DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT
10.1 : Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon l’offre souscrite par le Client.
10.2 : Lorsque le contrat est conclu avec une période initiale d’engagement, cette période est au minimum d’un (1) an. La durée de cette période initiale peut tout de fois varier en fonction de l’offre d’abonnement choisi par le Client.
10.3 : Le Client peut changer d’offre d’abonnement. Le passage d’une offre d’abonnement avec une période d’engagement vers une offre d’abonnement sans période initiale d’engagement n’est possible qu’à la fin de la période d’engagement de l’offre initialement souscrite.

ARTICLE 11 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
11.1 : Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site ou sur les Publications au jour de l'enregistrement de la commande, LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d'expédition comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.
11.2 : Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
11.3 Le règlement de toute commande s’effectue au choix par le Client au comptant et sans escompte par chèque bancaire, par carte bancaire ou par virement bancaire, pendant la durée de la période initiale d’engagement. Un (1) mois avant l’expiration de la période initiale d’engagement, LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET s’engage à envoyer un courrier au Client lui informant la fin de la période initiale d’engagement de son abonnement. Pour tout règlement par chèque bancaire, le Client devra l’adresser à LA FORET PRIVEE, 61, avenue de la Grande Armée 75116 Paris et fournir une copie recto verso d’une pièce d’identité et il est précisé que les coordonnées du chèque devront être identiques à celle indiquées sur le formulaire de commande. Dans le cas contraire, LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET se réserve le droit de refuser et d’annuler la commande. Pour tout règlement par carte bancaire, le Client devra fournir le numéro de sa carte bancaire, les numéros situés au dos de sa carte bancaire ainsi que la date d’expiration de la carte bancaire. Pour tout règlement par virement bancaire, le Client l'effectuer au bénéfice de LA FORET PRIVEE, 61, avenue de la Grande Armée 75116 IBAN : FR97 2004 1000 01166954 1Z02 014 / N° BIC : PSSTFRPPPAR .
11.4 En cas de retard de paiement, LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET pourra suspendre toute commande en cours sans préjudice de toute autre action.
11.5 Toute somme non réglée selon les conditions prévues à l'article 11.1 des présentes sera majorée d'un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, par mois de retard commencé. Ces intérêts courront à partir de la date d'échéance du règlement.

ARTICLE 12 - PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée « LA BANQUE POSTALE », qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 13 - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA COMMANDE
13.1 : Toute demande de modification ou de résiliation d'une commande au numéro ou par abonnement peut être effectuée par écrit auprès de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET, pendant la période de rétractation, selon les modalités décrites à l’article 7 des présentes.
13.2 : Au-delà de la date précitée, le Client peut mettre fin à son contrat d’abonnement par lettre avec avis d’accusé réception, adressée à LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET, 61, avenue de la Grande Armée 75116. La résiliation du contrat prend effet dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande de résiliation par LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET. Dans l’intervalle, le Client reste redevable de l’abonnement.
13.3 : Toutefois, lorsque le Client résilie son abonnement avant la fin de la période initiale d’engagement, les redevances de l’abonnement restant à courir jusqu'à l’expiration de cette période, deviennent immédiatement exigibles.
13.4 : Dans le cas prévu à l’article 3, le Client peut mettre fin à son contrat à compter de la notification par LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET de la modification, et ce pendant un délai de d’un (1) mois à compter de la prise d’effet de cette modification. Le contrat prend alors fin dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET de la lettre de résiliation (lettre avec avis d’accusé réception) du Client. Dans l’intervalle, le Client reste redevable de l’abonnement.
13.5 : Le Client peut mettre fin à son contrat d’abonnement, pendant la période initiale d’engagement prévue à l’article 10, selon les modalités prévues à l’article 13.3, pour motif légitime, tel que :
- déménagement à l’étranger,
- handicap physique incompatible avec l’utilisation de l’abonnement,
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client,
- surendettement du Client,
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet sept (7) jours après la date de réception des pièces justificatives. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions des articles 13.2 et 13.3 demeurent applicables.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITES
14.1 Le Client intervenant en tant que "Donneur d'ordre" et ayant à ce titre mandaté son prestataire gestionnaire d'abonnements (ci-après l' « Intermédiaire ») aux fins de régler les Publications commandées en son nom et pour son compte, s'interdit de demander ou faire demander par son Intermédiaire tout remboursement à LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET d'une
commande devenue définitive au sens des articles 4 et 5 des présentes et déclare se porter fort du paiement par l'Intermédiaire de l'ensemble des factures correspondantes aux Publications commandées. Le règlement des sommes restant dues et non payées par l'Intermédiaire sera alors directement effectué par le Client, en totalité et ce, quelles que soient les sommes d'ores et déjà versées par le Client à son Intermédiaire.
14.2 La responsabilité de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET ne saurait être engagée pour tout retard ou interruption de livraison due à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 En application de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle des Publications de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET et réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite. Toute reproduction totale et/ou partielle desdites Publications par quel que procédé que ce soit (reprographie, numérisation, composition...) quelle qu'en soit la destination (dossier documentaire ou thématique, panorama de la presse ou "revue de presse", service d'information en ligne, base de données, journal interne, documents commerciaux...) doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET. Pour toute reproduction par procédé reprographique, une autorisation doit être demandée à LA FORET PRIVEE, 61, avenue de la Grande Armée 75116 Paris.
15.2 Tous les éléments tels que logos, marques et autres signes distinctifs apposés sur les Publications sont et restent la propriété entière et exclusive de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET. En conséquence, les Clients s'interdisent également toute reproduction totale et/ou partielle desdits éléments par quel que procédé que ce soit et quelle qu'en soit la destination sans l'accord préalable écrit de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET.

ARTICLE 16 - COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les fichiers Clients sont déclarés à la CNIL. Les Clients ayant effectué une commande auprès de LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Il peut arriver que LA FORET PRIVEE INDIVISION PIERRE ET MICHEL CHAVET souhaite utiliser leurs données personnelles pour des communications ultérieures, y compris commerciales et/ou communiquer leurs données à des sociétés partenaires. Dans cette hypothèse, le consentement préalable des personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle est requis.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
17.2 Tout différend ou litige ayant trait à la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales de vente ainsi que la validité, l’exécution ou le terme de la commande, sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs.

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